Le Parlement approuve le projet de loi sur l’habitat et l’urbanisation

Aujourd’hui, lors d’une séance plénière présidée par le deuxième vice-président de l’Assemblée nationale, le député Ahmedou Mohamed Mahfoud Mballa, le Parlement mauritanien a approuvé le projet de loi n°23-025 relatif à l’urbanisation et à l’habitat.

Dans leurs interventions, les députés ont abordé les problèmes du secteur, notamment :

– les difficultés d’obtention d’un permis de construire. Dans ce contexte, ils ont appelé à la création d’un guichet unifié pour permettre aux citoyens de l’obtenir de manière fluide et rapide.

– l’absence d’une classification claire des quartiers, et on s’interroge sur la possibilité de déplacer les usines loin des zones peuplées, compte tenu des dommages sanitaires et environnementaux qu’elles leur causent.

– le phénomène d’appropriation des espaces publics et d’exploitation de la rue pour déverser les eaux usées. Il est préférable d’empêcher la construction dès le début plutôt que de démolir ultérieurement.

– la nécessité de doubler les réalisations des projets de logement à dimension sociale, d’éviter à l’avenir les déséquilibres observés dans les expériences antérieures et de permettre aux personnes aux revenus limités et aux salariés d’accéder à la propriété immobilière.

– Le danger de la vétusté des immeubles pour les voisins, le prix élevé des terrains et la différence de superficie d’une moughataa à l’autre, ainsi que la lenteur à traiter les propositions des autorités locales et l’obstruction des lois en ne promulguant pas d’application des décrets.

Lors de sa présentation devant le Parlement, le ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement des Territoires, Sid’Ahmed Ould Mohamed, a précisé que les relations étroites entre les secteurs urbain et de l’habitat d’une part, et la participation de plusieurs acteurs d’autre part d’autre part, nécessitent la création d’un système harmonieux pour codifier les activités de ces deux secteurs de manière à assurer une meilleure gestion de l’espace urbain, et l’établissement de normes techniques solides et fiables.

Il a conclu que le nouveau texte inclut les deux secteurs, et complète les lacunes constatées dans le texte précédent, en plus d’inclure des aspects liés à l’environnement et aux changements climatiques, et offre la possibilité d’intégrer la numérisation. En particulier par rapport à la délivrance des permis de construire et l’établissement d’un cadre consultatif et participatif avec les organismes locaux, qui renforce la décentralisation en tant qu’option pour l’État.

Le Ministre a conclu sa présentation en soulignant que l’une des nouvelles implications de ce projet est la définition précise de la responsabilité pénale en cas de manquement à la construction. Ce qui entraînereit des pertes, comblant ainsi le vide de l’absence de sanctions constatée dans ce domaine, en plus de la multiplicité des permis de construire selon la nature du bâtiment et sa superficie.

Le Ministre a souligné que «les questions abordées par les députés dans leurs interventions concernent le passé et que son secteur travaille à les résoudre selon une vision globale qui complète les déficiences observées dans les textes légaux et réglementaires, et vise à contrôler et à organiser la sphère publique sans restreindre le citoyen ni violer son droit à la propriété. »

Il a affirmé que le texte proposé prévoit un délai n’excédant pas deux mois pour la délivrance des permis de construire et que le but n’est pas de perturber la construction, mais plutôt d’étudier et d’examiner dans quelle mesure les coordonnées du site correspondent à celles précisées dans le plan pour éviter les problèmes, et que des travaux sont en cours pour les numériser.