La conférence des présidents de l’assemblée nationale transmet des projets de loi aux commissions spécialisées

La Conférence des présidents de l’Assemblée nationale s’est réunie, mardi, sous la présidence de Mohamed Bamba Meguett, président de l’Assemblée, en présence d’Ahmed Sid’Ahmed Dié, ministre de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Relations avec le Parlement.

Au cours de la réunion, la Conférence des présidents a pris connaissance des projets de loi suivants présentés par le gouvernement :

– Projet de loi autorisant la ratification d’une convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l’évasion fiscale ;

– Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de coopération judiciaire en matière civile et commerciale entre la République Islamique de Mauritanie et la République du Sénégal ;

– Projet de loi autorisant la ratification de l’accord d’extradition entre la République Islamique de Mauritanie et la République du Sénégal ;

– Projet de loi autorisant la ratification d’un accord de coopération judiciaire en matière pénale entre la République Islamique de Mauritanie et la République du Sénégal ;

– Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur l’extradition des condamnés entre la République Islamique de Mauritanie et la République du Sénégal ;

– Projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 99-035 du 24 juillet 1999, modifiée, portant code de procédure civile, commerciale et administrative ;

– Projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance n° 2007-012 du 08 février 2007 relative à l’organisation judiciaire ;

– Un projet de loi abrogeant et remplaçant la loi n° 2013-001 du 02 janvier 2013 portant création d’une zone franche à Nouadhibou ;

– Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de prêt signé entre la République Islamique de Mauritanie et le Fonds Africain de Développement, destiné à financer le projet d’interconnexion électrique Mauritanie-Mali de 225 kV et le développement des centrales solaires associées.

La Conférence des présidents a décidé de renvoyer ces projets de loi aux commissions techniques permanentes compétentes.