La Présidence de la République annonce qu’à l’occasion du 64e anniversaire de la fête de l’indépendance nationale, et conformément aux didpositions de l’article 37 de la Constitution, Son Excellence Monsieur le Président de la République a pris un décret pour réduire d’un (1) an la peine effective de privation de liberté pour tous les condamnés dont la condamnation a force de chose jugée avant le 04/11/2024.
Cette réduction exclut les condamnés pour des crimes liés aux crimes suivants : meurtre,terrorisme,viol, traite des personnes et pratiques esclavagistes, trafic de migrants, incitation à la haine et à la discrimination, malversation et détournement de fonds publics, contrefaçon de monnaie ; transport, importation, exportation, achat, vente, courtage ou détention de drogues très dangereuses, arnaque et formation d’associations de malfaiteurs.
Les prisonniers ayant déjà bénéficié d’une réduction de peines privatives de liberté au cours des 5 dernières années ne bénéficieront pas de cette réduction.
L’amnistie concernera 110 prisonniers, allant de la libération directe à l’accélération de la date de libération d’un an.
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