La Direction générale de la Sûreté nationale a annoncé avoir reçu environ 600 plaintes de citoyens depuis le lancement du service « Fenêtre des infractions routières » sur le portail « Khidmati » (Mes Services), signalant des infractions routières enregistrées à leurs numéros nationaux malgré la vente des véhicules concernés.
La police a confirmé que la responsabilité légale des infractions reste à la charge du propriétaire de la carte grise tant que les données de propriété du véhicule ne sont pas mises à jour, appelant tous les citoyens à se dépêcher de finaliser les démarches de transfert de propriété, dès la conclusion de la vente.
La DGSN a précisé que les procédures légales, selon l’article 103 du décret 006/2027, obligent le propriétaire d’origine à informer la Direction des transports terrestres par contrat de vente notarié contenant des informations précises sur le propriétaire, l’acheteur et le véhicule.
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