La Commission de la Justice, de l’Intérieur et de la Défense de l’Assemblée nationale a consacré sa réunion à l’étude du projet de loi n°25-018, modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance n°2007-036 du 17 avril 2007 relative au Code de procédure pénale, telle que modifiée par la loi n°2010-035 du 21 juillet 2010 et la loi n°2020-033 du 23 décembre 2020.
Ce projet vise à réorganiser le système du casier judiciaire et à introduire la numérisation dans les différentes procédures pénales, notamment celles liées au casier judiciaire, afin de tirer parti des avantages de la digitalisation en termes d’efficacité, de rapidité, de fiabilité des données et de cybersécurité.
Il a également pour objectif d’assurer la cohérence avec d’autres textes connexes, tels que le statut de la police, la loi sur l’état civil, ainsi que les lois et règlements nationaux relatifs à la certification et à la signature électroniques.
Au cours de cette session, les députés membres de la commission ont formulé plusieurs questions, propositions de modification et suggestions.
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