Le Parlement adopte de nouvelles modifications de son règlement intérieur concernant les commissions d’enquête et les procédures disciplinaires

Le Parlement mauritanien a adopté aujourd’hui, mercredi, en séance plénière, une nouvelle proposition de modification de son règlement intérieur, comprenant une révision approfondie de plusieurs articles fondamentaux régissant le fonctionnement de l’Assemblée nationale. Parmi ces révisions figurent celles relatives à la formation des commissions d’enquête parlementaires, à la levée de l’immunité, à la tenue et à la durée des sessions, ainsi qu’aux procédures disciplinaires à l’encontre des députés.

Selon cette nouvelle modification, une commission d’enquête peut désormais être formée à la demande d’au moins 7 % des députés appartenant à au moins deux groupes parlementaires différents, sous réserve de l’approbation du bureau de l’Assemblée nationale quant aux coûts, dans la limite des crédits budgétaires alloués à cet effet. La proposition de résolution présentée en séance plénière doit préciser avec exactitude l’objet de l’enquête ainsi que le nombre de membres de la commission, qui ne peut dépasser neuf. Cette proposition est considérée comme adoptée sauf objection formulée dans un délai de 72 heures par un groupe parlementaire, cette objection n’étant prise en compte que si elle est approuvée par la majorité des députés présents.

Concernant les procédures disciplinaires, les articles 80 à 84 renforcent les sanctions applicables aux comportements indisciplinés dans l’enceinte parlementaire. L’article 80 prévoit la confiscation et l’exclusion temporaire des séances pour une durée de 20 jours, renouvelable en cas de récidive, à l’encontre des députés commettant des actes tels que l’insulte à l’islam, l’atteinte aux symboles constitutionnels, ou la violence et l’incitation au sein du Parlement. Le député sanctionné est également interdit d’accès au siège de l’Assemblée nationale pendant la durée de la sanction. Les sanctions sont assorties d’une retenue partielle sur l’indemnité de session pouvant atteindre jusqu’à trois quarts en cas de récidive.

En ce qui concerne la levée de l’immunité parlementaire, la proposition encadre les procédures tant pendant les sessions qu’en dehors. L’article 86 stipule qu’une commission spécialisée doit entendre le député concerné ou son représentant, avec convocation conformément au Code de procédure pénale. En dehors des sessions, aucun député ne peut être poursuivi ou arrêté sans l’autorisation du bureau de l’Assemblée, sauf en cas de flagrant délit ou de jugement définitif. Le bureau statue à la majorité de ses membres, au moins trois jours après réception de la demande, et l’autorisation ne concerne que les faits spécifiés dans la demande.