« Le dossier de la décennie » : Le Tribunal de la corruption interroge un huissier de justice

Aujourd’hui, lundi, le Tribunal pénal spécial de lutte contre la corruption a repris les audiences du procès des accusés du « dossier de la décennie », en interrogeant l’accusé, Mohamed Lemine Elkay, huissier de justice, qui travaillait auparavant dans la ville de Nouadhibou.

Le juge a posé des questions à Ould Elkay sur la manière dont il supervisait l’organisation des enchères publiques pour la vente des terrains au profit de la Zone Franche de Nouadhibou.

Ould Elkay a souligné que les enchères étaient organisées de manière habituelle. Tous ceux qui avaient un cahier des charges y participaient.

Le montant à partir duquel l’enchère les enchères étaient annoncées, l’adjudicataire, et la rédaction du contrat de vente au profit de l’adjudicataire, après le paiement du montant.

Le juge a également posé à l’accusé une question sur les sommes d’argent qu’il recevait, en sus des pourcentages prévus par la loi pour les huissiers de justice.

Ould Elkay a confirmé que les huissiers ont fait pression à plusieurs reprises sur le Ministère de la Justice en vue de l’augmentation de leurs pourcentages qu’ils considèrent faibles, car ils ne dépassent pas 0.8 de la valeur totale de la vente.

Il a précisé qu’il avait conclu un accord avec la Zone Franche de Nouadhibou sur un montant forfaitaire qui lui est versé en contrepartie d’opérations de documentation contractuelle, en plus du pourcentage prévu par la loi.

Quant au Ministère Public, il a demandé à l’accusé de déterminer son rôle dans les enchères publiques et s’il supervisait le processus de vente du terrain ou bien sa mission se limitait à prouver qui avait remporté l’enchère.

Ould Elkay a indiqué que sa mission était de prouver la convergence de deux volontés, afin que le contrat de vente devienne effectif, au droit civil, selon ses termes.