Rapport : Le ministère des Affaires sociales a conclu des contrats illégaux et injustifiés

Oct 20, 2023 by deyloul

Le rapport de la Cour des Comptes a confirmé que le Ministère des Affaires Sociales, en date du 12/03/2020, a passé un contrat avec le Bureau d’orientation des Consultations en vue de réaliser une étude de faisabilité pour la Banque Familiale, et la valeur du contrat s’élève à 1.000.000 MRU, dont 50% ont été payés.

Le rapport, qui couvre les années 2019-2020-2021, indique que la sélection de ce bureau s’est basée sur l’étude de seulement deux offres concurrentielles, contrairement aux exigences du Code des marchés publics, qui stipule la collecte et l’étude d’au moins trois offres concurrentielles.

Le rapport souligne que l’étude et l’évaluation des offres en vue d’étudier la faisabilité de cette banque familiale, pour laquelle un montant de 1.000.000 MRU a été alloué, ont été confiées à une commission différente de la Commission Interne des Achats, nommée par l’ancien Secrétaire Général, et dirigée par une chargée de mission au sein du Ministère. Le Président de la Commission Interne en est membre.

Le rapport indique que la Cour des Comptes a constaté une forte ingérence du Secrétaire général dans les pouvoirs de la Commission des marchés publics, ce qui est incompatible avec les dispositions du décret réglementant le Code des marchés publics, qui stipulent que la Commission interne des marchés publics et des contrats est la seule habilitée à effectuer tous les achats inférieurs au plafond alloué.

Le rapport souligne l’existence d’un contrat exclusif et injustifié liant le Ministère à une clinique privée. D’ailleurs cette dernière assure les services de dialyse pour plus de 100 patients atteints d’insuffisance rénale, qui y sont dirigés par l’administration de l’Hôpital National, en vertu d’un accord entre cet hôpital et la clinique.

Le rapport relève qu’« aucune justification n’a été trouvée pour que ce service reste exclusif à cette clinique pendant toutes ces années ».

La valeur des factures cumulées de la clinique au cours de l’année 2020 s’est élevée à 23.237.200 MRU, ce qui représente environ 45% des frais de prise en charge des malades atteints d’insuffisance rénale, qui sont plus de 800 personnes.

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