Rapport : « L’Inspection d’État ne parvient pas à faire appliquer la loi et l’autorité de régulation publie des « rapports trompeurs » »

L’ONG « Transparence intégrale » a souligné que ce qu’elle appelle « « la tolérance de l’Inspection de l’État » à l’égard de certaines infractions pénales en matière d’exécution des marchés publics, et « sa dissimulation des noms d’entreprises privées et de particuliers, qui auraient illégalement détourné l’argent public », a suscité son intérêt car de tels agissements sont en contradiction avec la loi anti-corruption, ce qui l’a incitée à mener une enquête approfondie sur le sujet ».

L’organisation a ajouté dans son rapport relatif aux marchés publics que, sur cette base, et « en concrétisation du rôle de la société civile et du droit du peuple mauritanien à accéder aux informations liées au pillage de ses ressources », elle publiera, le 21 décembre, la première annexe de son rapport.

Consacrée à la question [des marchés publics] et comportant des documents détaillés, l’Annexe n°1 révélera « les noms des entreprises et des personnes influentes qui ont participé à des opérations de corruption, la manière dont elles ont conspiré contre les ressources et intérêts de l’État et l’incapacité des inspecteurs de l’État à faire respecter la loi et leur propension à perpétuer l’impunité ».

Le rapport indique que l’Autorité de Régulation des Transactions Publiques (ARTP) « n’a respecté aucune des missions qui lui ont été confiées », car de nombreux accords de gré à gré qui ne présentaient pas le caractère d’urgence ont été accordés, sans respecter les conditions et modalités de recours au gré à gré sans la moindre intervention de l’ARTP ».

Le rapport précise que l’Autorité n’a pas publié plus de 20 transactions sur le portail national des marchés publics en 2022, alors que le nombre de transactions de gré à gré pour cette année-là dépassait la centaine.

L’Autorité a, par ailleurs, publié « des rapports trompeurs – y compris des copies transmises au Président de la République et au président du Parlement – sans commune mesure avec la transparence, puisqu’il a été indiqué dans son rapport pour l’année 2020 que le nombre total des accords de gré à gré s’élevaient à 20 milliards MRO, alors qu’ils dépassaient les 40 milliards, et que le nombre total d’accords de gré à gré pour l’année en 2021 était de 18 milliards MRO, tandis que pour cette année-là ils dépassaient les 100 milliards MRO.

En conclusion de son rapport, l’organisation a recommandé de faciliter l’accès à l’information pour la société civile et les médias libres comme condition fondamentale du succès de la stratégie nationale anti-corruption et de prendre au sérieux les appels répétés des responsables sur la nécessité de la participation de tous dans la lutte contre la corruption.

L’ONG a également recommandé d’abandonner les décisions visant à relever les plafonds des petites transactions qui ne sont pas soumises au contrôle du Comité national de surveillance des transactions, et à les réduire aux niveaux les plus bas, et à limiter les transactions de gré à gré et à les soumettre à la loi, à reconsidérer en profondeur les méthodes de travail des organes de contrôle et d’inspection, notamment en ce qui concerne la rigueur dans l’application de la loi et la lutte contre l’impunité.