Texte de la « Déclaration commune » sur les migrations entre la Mauritanie et l’Union européenne

Une déclaration commune établissant un partenariat dans le domaine des migrations entre la République Islamique de Mauritanie et l’Union européenne ;

1. [Qui sont] Préoccupés par le contexte régional, caractérisé par un état d’instabilité et d’insécurité croissantes et par une augmentation significative du nombre d’immigrants illégaux, qui entraîne des souffrances, des abus et diverses formes d’exploitation, dont les enfants et les femmes en particulier sont des victimes, outre la mort de nombreux immigrants illégaux, malheureusement illégaux dans les déserts ou en mer.
2. Ils notent l’augmentation significative des flux de réfugiés et du nombre de demandeurs d’asile en Mauritanie, ce qui exacerbe la pression sur les services sociaux et économiques, la sécurité et les ressources naturelles dans les États d’accueil, et crée un risque de tensions avec les communautés d’accueil. .
3. Tenant compte des répercussions de la situation régionale sur la Mauritanie, pouvant entraîner une menace sur sa stabilité sociale et économique, ainsi que sur sa sécurité, notamment au regard des menaces terroristes et de le crime transnational organisé.
4. Reconnaissant le rôle stratégique et les efforts considérables déployés par la Mauritanie pour contribuer à la stabilité de la région, y compris sa stratégie réussie en matière de lutte contre le terrorisme, de dialogue religieux et d’accueil des réfugiés.
5. En remerciement de la récente visite effectuée par Mme Ursula von der Leyen, Présidente de la Commission européenne, et Pedro Sanchez, Chef du gouvernement espagnol, en Mauritanie le 8 février 2024, ainsi que le communiqué de presse commun publié à l’occasion de cette visite.
6. Conscient du niveau élevé de liens entre l’Afrique et l’Europe, en particulier lorsqu’il s’agit de faire face à des défis communs tels que la migration, et désireux de lutter contre les causes profondes de la migration illégale, notamment en promouvant la démocratie et les droits de l’homme, en éliminant la pauvreté et en soutenant développement économique et social, y compris des campagnes. Atténuation et adaptation aux effets du changement climatique.
7. Reconnaissant les bénéfices qui résultent de la gestion conjointe des migrations et des mouvements de personnes, pour les partenaires, les migrants et les communautés d’accueil, à travers leur contribution au développement durable et aux échanges humanitaires, économiques, commerciaux et financiers.
8. Notant la spécificité de la Mauritanie en tant que pays de transit, qui se dirige progressivement vers une destination finale des flux migratoires, ils saluent les efforts louables déployés par la Mauritanie pour contrôler les routes migratoires, y compris les routes maritimes, pour gérer la migration illégale et lutter contre les migrations transfrontalières. les réseaux de traite des êtres humains et les passeurs, ainsi que ses efforts continus pour accueillir, protéger et prendre en charge les réfugiés de la sous-région.
9. Ils expriment leur préoccupation face au changement dans la manière dont les réseaux commerciaux de migrants sont devenus plus agressifs envers les navires de pêche mauritaniens et étrangers opérant dans la zone des eaux économiques exclusives de la Mauritanie et à son impact sur la sécurité, l’économie et les obligations maritimes de la Mauritanie, obligations de la Mauritanie et de l’Union européenne qui ont été affirmées lors du Forum mondial sur les réfugiés, en décembre 2023.
11. Reconnaissant l’importance d’une action commune pour lutter contre les réseaux criminels de trafic de migrants, dans le cadre de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et de ses protocoles, et dans l’esprit de l’appel à l’action pour une alliance mondiale de lutte contre le trafic de migrants, lancé par la Commission européenne lors de la conférence internationale du 28 novembre 2023.
12. Rappelant les bonnes relations bien établies entre la Mauritanie et l’Union européenne, fondées sur la confiance et le respect mutuel, et fondées sur les principes de solidarité, de partenariat et de responsabilité partagée.
13. Rappelant également que ces relations sont soumises à l’Accord de Samoa, qui fournit un cadre pour un partenariat politique renforcé dans le but d’obtenir des résultats mutuellement bénéfiques à la lumière des intérêts communs.
14. Reconnaissant que la question de la migration et de l’expulsion forcée constitue un élément important de leur partenariat et que leur coopération dans le domaine de la migration repose sur une approche globale, cohérente, pratique et équilibrée, respectant les droits de l’homme, le droit international des réfugiés et les principes humanitaires internationaux. droit, ainsi que le principe de la souveraineté des deux parties.
15. Conformément aux processus consultatifs régionaux et internationaux qui associent la Mauritanie et l’Union européenne, y compris le dialogue UE-Afrique sur la migration et le développement (processus de Rabat), qui joue un rôle important dans le suivi du Plan d’action commun. « La Valette » 2015, le Dialogue Europe-Afrique et la Déclaration de Niamey 2018.
16. Conformément aux priorités et axes mentionnés dans les politiques et stratégies mauritaniennes et européennes liées à la migration, en plus de leur approche globale de la migration et de la mobilité. problèmes.
17. Ils rappellent que la promotion, la protection et le respect des droits de l’homme, de l’État de droit et de la bonne gouvernance constituent les fondements de la politique migratoire en Mauritanie et dans l’Union européenne, et saluent la création en Mauritanie, en juillet 2022, de l’Autorité nationale de lutte contre les migrations. Traite des êtres humains et trafic illicite de migrants.
18. Rappelant également la qualité des relations entre la Mauritanie et l’Union européenne dans le domaine des migrations, prenant note des acquis qui ont été réalisés dans le cadre de la coopération, notamment dans le cadre du Fonds européen de développement 11, du Fonds d’urgence de l’Union européenne Fonds fiduciaire pour l’Afrique, la politique de proximité et de coopération pour le développement et la coopération internationale de l’Union européenne dans le monde – (NDICI), en plus des accords et instruments bilatéraux à cet égard.
19. Confirmant leur détermination à développer leur coopération dans le domaine des migrations selon une approche globale et équilibrée qui prend en compte tous les aspects liés à cette question, sur la base des axes prioritaires reconnus dans la présente déclaration, à la lumière de l’intérêt mutuel et respect.
20. Ils soulignent que la prévention et le contrôle de l’immigration illégale doivent être renforcés de manière globale et participative entre tous les pays concernés.
21. Reconnaître que la gestion des flux migratoires ne peut se faire uniquement par des mesures de contrôle, mais nécessite également une action commune sur les causes profondes de la migration irrégulière, y compris la mise en place de projets de développement dans les pays d’origine.
22. Considérons qu’une coopération efficace visant à créer des perspectives d’emploi, à l’éducation et à la formation professionnelle des jeunes, à lutter contre les passeurs de migrants et les trafiquants d’êtres humains, ainsi qu’à réglementer la migration et les mouvements légaux, sont des questions importantes pour la prévention et la gestion efficace et positive de la migration.
23. Ils ont affirmé la volonté de l’Union européenne de renforcer la coopération internationale, de partager de manière adéquate les responsabilités et de soutenir les réfugiés et leurs communautés d’accueil, afin de soulager la pression sur les pays d’accueil et de renforcer la résilience des réfugiés et des communautés d’accueil.
24. Soulignant l’importance d’intégrer positivement les acteurs de la société civile dans le domaine de la migration et de protéger les groupes les plus vulnérables, en particulier les victimes de la traite des êtres humains.
25. S’engager à respecter les cadres juridiques de la Mauritanie et de l’Union européenne, ainsi que les instruments internationaux ratifiés par les parties concernées.

Ils entendent établir un partenariat qui favorisera un dialogue régulier sur les questions et les défis de la migration et de l’expulsion forcée, basé sur le principe de réciprocité, et qui fournira un cadre de consensus sur des objectifs et des actions communs, ainsi que des recommandations communes pour le une réglementation adéquate de la migration et de la mobilité légales, la promotion de la mobilité rationnelle ainsi que la prévention et la gestion de la migration irrégulière, notamment en créant des opportunités pour les jeunes, en améliorant la gestion des frontières, en luttant contre les réseaux de trafic et de traite des êtres humains, en accueillant des réfugiés et en travaillant à leur protection internationale, y compris les demandeurs d’asile, et faciliter le processus de retour de ceux qui n’ont pas le droit de rester, tout en respectant les droits de l’homme et les systèmes internationaux relatifs aux personnes ayant besoin d’une protection internationale, selon ce qui se fait en Mauritanie et dans l’Union européenne. A cet effet, ils entendent tenir ce dialogue de manière régulière à haut niveau, et au niveau des hauts fonctionnaires une fois par an, alternativement en Mauritanie et dans l’Union européenne, et au niveau technique et pratique selon les besoins.

Ce dialogue vise à échanger des informations et des points de vue sur la législation, les politiques et les meilleures pratiques, à explorer les opportunités actuelles de coopération substantielle, à formuler des recommandations politiques et de mise en œuvre et à développer progressivement des actions dans les domaines clés suivants :

Plan de travail:

Initiatives horizontales :

Renforcer les capacités de la Mauritanie dans la gestion des flux migratoires conformément aux priorités de sa stratégie nationale de gestion des migrations.

Renforcer la présence des dimensions de la migration et des problèmes profonds liés à l’immigration clandestine lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques des participants, notamment dans les domaines du développement, de l’emploi, de la formation, de la politique commerciale et économique, ainsi que des problèmes liés au genre, tout en assurant une parfaite harmonie. entre eux.

Améliorer la synergie et la coordination entre les initiatives et les projets existants entre tous les participants.

Principaux domaines et objectifs :

1. Opportunités sociales et économiques pour les jeunes afin de renforcer la cohésion sociale

1. 1. S’attaquer aux causes profondes de l’immigration clandestine, en développant des perspectives d’emploi pour la jeunesse mauritanienne, notamment à travers l’éducation, la formation professionnelle et l’investissement.

1. 2. Améliorer les aptitudes et les compétences adaptées au marché du travail pour les jeunes mauritaniens, en particulier les filles.

1. 3. Promouvoir l’accès au financement et au microcrédit, former et soutenir la création de start-up.

2. Protection et asile

2. 1. Renforcer les capacités d’identification, d’enregistrement et de documentation des demandeurs d’asile en Mauritanie, tout en garantissant le respect du cadre de protection internationale.

2.2. Renforcer les capacités d’accueil et de prise en charge des demandeurs d’asile et des réfugiés dans le respect des droits de l’homme, tout en accordant une attention particulière aux plus vulnérables.

2. 3. Améliorer l’accès aux services sociaux et économiques pour les réfugiés, les demandeurs d’asile et les communautés d’accueil, et soutenir les efforts de la Mauritanie dans la mise en œuvre de ses engagements dans le cadre du Forum international sur les réfugiés 2023.

3. Migration légale et mobilité

3.1. Encourager la mobilité des étudiants, des chercheurs et des hommes d’affaires.

3. 2. Travailler à l’amélioration des systèmes législatifs pour les procédures d’octroi de visa, y compris la possibilité d’exonérer les visas de courte durée ou les frais de visa, ainsi qu’à réduire la période de délivrance des visas à certaines catégories de personnes.

3.3. Explorer les opportunités d’améliorer les mouvements intra-mouvements, en soutenant les informations sur les itinéraires de migration légale, en tenant compte de la situation des marchés du travail.

3. 4. Soutenir les réseaux d’expatriés mauritaniens en Europe et intégrer les migrants mauritaniens réguliers dans leurs pays de résidence, tout en facilitant leurs transferts financiers, au bénéfice du développement durable en Mauritanie.

4. Migration illégale, trafic de migrants, traite des êtres humains, retour et réintégration

4. 1. Renforcer les efforts visant à prévenir l’immigration clandestine, par le biais de campagnes de sensibilisation et de mesures de gestion des frontières, éléments clés de la lutte contre le trafic de migrants.
4. 2. Œuvrer à combattre et à suivre les réseaux de trafic de migrants et de traite des êtres humains à travers des enquêtes coordonnées, en renforçant les capacités des services de sécurité et des autorités judiciaires et la coopération pratique avec eux.
4. 3 Concernant toute mesure qui sera prise pour renvoyer vers leur pays d’origine les Mauritaniens présents illégalement en Europe, l’Union européenne et la Mauritanie rappellent les engagements qu’elles ont pris dans l’accord (de Samoa) qui les lie, et renforceront leur coopération dans les domaines de le retour et la réintégration, tout en veillant à protéger et à respecter pleinement les droits et la dignité des personnes concernées.

5. Gestion, surveillance et contrôle des frontières

5. 1 Renforcer les moyens et capacités des autorités chargées de gérer, de surveiller et de contrôler les frontières, en étroite coopération entre la Mauritanie et Frontex conformément aux besoins de la Mauritanie identifiés dans ce domaine, notamment en matière d’équipements et de formation, tout en respectant les la souveraineté.

5. 2 Renforcement des opérations de recherche et de sauvetage (« Search and Rescue »).

Mise en œuvre de la déclaration commune

Le cadre de coopération à long terme de ce partenariat, construit sur l’échange de vues et le dialogue, se développera au fil du temps sur la base des relations existantes entre la Mauritanie et l’Union européenne.

Les deux partenaires considèrent que les éléments contenus dans les différents axes de ce partenariat constituent un cadre unique et qu’ils seront mis en œuvre selon une approche équilibrée et globale.

Il est important de noter que des mesures peuvent être prises entre la Mauritanie et l’Union européenne, ou entre la Mauritanie et certains pays de l’Union européenne de manière bilatérale ou en tant que groupe d’États membres, ou dans le cadre de l’initiative de la Communauté européenne, Open Mauritania et certains pays de l’Union européenne. des agences telles que : Frontex, Aeropol et l’Agence de l’asile de l’Union européenne.

La Mauritanie et l’Union européenne entendent se réunir régulièrement, dans le cadre des instances existantes en matière de dialogue et de coopération, afin d’identifier les questions d’intérêt commun, de suivre la mise en œuvre de la coopération et, le cas échéant, de reconsidérer les priorités, conformément à leurs stratégies harmonisées en matière de migration.

Afin d’établir ce cadre de coopération, la Mauritanie et l’Union européenne confirment leur intention de coopérer de manière pratique, y compris l’intégration des partenaires et acteurs spécialisés présents en Mauritanie, à travers les cadres et canaux de concertation existants.

La Mauritanie et l’Union européenne conviennent de bien coordonner tous leurs efforts et de travailler à l’élaboration d’un plan d’action approprié qui sera mis à jour régulièrement.

Le but exclusif du plan d’action est d’orienter la coopération pratique entre eux et il restera donc développable. Les activités mentionnées ne sont que des exemples dont la mise en œuvre fera l’objet d’un dialogue et d’échanges réguliers et sera mise à jour au fur et à mesure de leur mise en œuvre et en fonction des les besoins requis.

Afin de mettre en œuvre les initiatives inscrites dans le plan d’action, la Mauritanie et l’Union européenne s’efforceront de mobiliser des moyens financiers et techniques, et vis-à-vis de l’Union européenne, elle tiendra compte de la répartition des responsabilités entre ses États membres.

Les dispositions de la présente Déclaration commune et du Plan d’action ne visent pas à créer des droits ou des obligations en vertu du droit international ou national.

Nouakchott, daté du 7 mars 2024, en deux exemplaires originaux

Pour la République Islamique de Mauritanie,
Mohamed Ahmed Ould Mohamed Lemine,
Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation

Pour l’Union européenne,
Ylva Johnson,
Commissaire Européenne aux Affaires intérieures