Le gouvernement approuve un projet de loi sur une convention visant à éviter la double imposition

Juil 20, 2021 by deyloul

Le Conseil a examiné et approuvé les deux projets de lois suivants :

-Projet de loi portant ratification de la Convention de la non double imposition entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le Gouvernement de l’Etat du Koweït tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion financière en matière d’impôt sur le revenu et sur le capital, signé à Nouakchott le 27 décembre 2009.

Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de la promotion et de l’impulsion des relations de coopération économique et commerciale entre les deux pays. Cet accord vise à établir des contrôles juridiques et réglementaires visant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion financière liée à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur le capital. Ce qui améliorerait le climat des affaires, faciliterait les opportunités de coopération commerciale et attirerait les investissements directs étrangers, réalisant ainsi la croissance économique et la prospérité.

-Projet de loi relatif aux armes à feu légères et de petit calibre.

Le présent projet de loi harmonise la législation nationale sur les armes à feu avec les minima inscrits dans la Convention des Nations Unis sur la lutte contre la criminalité transnationale organisée et son protocole additionnel relatif aux armes à feu.

Le Conseil a également examiné et adopté les projets de décrets suivants :

-Projet de décret portant nomination du Président et des membres du Conseil d’Administration de l’Académie navale.

-Projet de décret autorisant la dérogation à la procédure d’appel à la concurrence sur une zone du domaine pétrolier relative au champ gazier de Banda.

Le projet de décret propose de mettre en place un processus de sélection d’un Opérateur pour signer un contrat d’Exploration-Production sur Banda en vue de développer le projet pour la production d’énergie GTP et toutes autres utilisations du gaz y compris le gaz naturel liquide.

-Projet de décret portant approbation de l’Avenant N°1 au contrat d’Exploration-Production portant sur le Bloc C-15 du Bassin Côtier, signé le 30 juin 2021 entre l’Etat Mauritanien et la Société Total E&P Mauritanie.

-Projet de décret portant approbation de l’Avenant N°1 au contrat d’Exploration-Production portant sur le Bloc C-31 du Bassin Côtier, signé le 30 juin 2021 entre l’Etat Mauritanien et la Société Total E&P Mauritanie

Les deux projets de décret visent l’approbation de la signature des deux avenants pour réorganiser les étapes d’exploration conformément à l’article 20 du Code des hydrocarbures, concernant la durée de la période de recherche.

Le Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération et des Mauritaniens de l’Extérieur a présenté une communication relative à la situation internationale.

Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation a présenté une communication relative à la situation intérieure.

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