Le Conseil Constitutionnel décide de supprimer un paragraphe de la « loi sur les symboles »

Le Conseil Constitutionnel a décidé d’annuler une partie du deuxième alinéa de l’article 3 de la « loi sur les symboles », en invoquant son « inconstitutionnalité ».

Le Conseil a pris cette décision à la suite d’un recours déposé par la défense de l’activiste politique Ahmed Abdallahi Samba.

Dans sa décision, le Conseil a souligné que la section en question « viole le principe d’égalité inscrit dans le Préambule de la Constitution, et viole le texte de l’art 10 de la Constitution car il conduit à la restriction de la liberté d’expression ».

La décision a été prise après une délibération du Conseil Constitutionnel mercredi, sur la base d’un recours déposé par la défense de Ould Samba.

Il est à rappeler que celui-ci a été envoyé en prison et inculpé par le Ministère Public, conformément aux dispositions de ladite loi.

Selon la décision, le paragraphe se lit comme suit : « Une atteinte délibérée à la vie personnelle du Président de la République est considérée comme une atteinte délibérée à sa vie personnelle ».

Le texte suivant a été supprimé : « ou de tout agent public dont les actes et les décisions de gestion dépassent ses actes et décisions vers sa personne et sa vie personnelle, ou la divulgation d’un secret personnel sans l’autorisation expresse de l’intéressé, et toute production, publication ou diffusion de diffamation, d’injure, d’insulte ou d’attribution de faits mensongers à une personne. »