Le gouvernement adopte l’abrogation de la loi sur les partis politiques (communiqué)

Le Conseil des Ministres s’est réuni aujourd’hui, mercredi 25 décembre 2024, sous la présidence du Président Mohamed Ould Cheikh El-Ghazouani.

Le Conseil a étudié et approuvé les deux projets de loi suivants :

– Un projet de loi modifiant certaines dispositions de l’arrêté légal n° 91-024 du 25 juillet 1991 modifié relatif aux partis politiques.

Le projet de loi actuel comporte un certain nombre de réformes fondamentales visant à créer des partis politiques capables de remplir pleinement leurs tâches. Surtout en ce qui concerne la préparation de leurs programmes communautaires et l’encadrement des citoyens. Ces réformes sont les suivantes :

Premièrement – concernant les conditions de création des partis :

– Augmenter le nombre de membres de l’Assemblée générale fondatrice du parti de 20 à 150 citoyens représentant toutes les wilayas du pays.

– Recommandation du programme du parti par cinq mille (5.000) citoyens appartenant, par lieu de naissance, à au moins la moitié des wilays du pays. À condition que le nombre de membres dans une wilaya ne soit pas inférieur à 10 % du nombre total de membres du parti et que les femmes représentent au moins 20 % du nombre total de membres du parti.

Le nombre de personnes autorisées par l’Assemblée constituante à signer la demande d’autorisation a également été porté de 7 à 15, dont 5 femmes.

Conformément à la nouvelle politique du gouvernement visant à accorder une attention particulière à la jeunesse, l’âge requis pour les fondateurs du parti et des membres de l’une de ses instances dirigeantes a été réduit de 25 à 20 ans.

Adopter le principe d’alternance nécessaire au renouvellement d’au moins un tiers (1/3) des membres des instances dirigeantes après chaque session ordinaire du Congrès.

Deuxièmement : Concernant la gestion des partis :

– Préserver l’unité nationale, respecter la souveraineté territoriale et se conformer préceptes de la religion islamique et aux principes de la démocratie.

– Engagement du parti à ouvrir son siège dans au moins la moitié des wilayas du pays après une période de six (6) mois à compter de la date d’octroi du récépissé.

– Augmenter le pourcentage minimum garantissant au parti l’accès au financement, de 1% à au moins 2% du total des voix exprimées au niveau national lors des dernières élections générales municipales.

Troisièmement : concernant la suspension et la dissolution des partis politiques :

Les partis politiques sont dissous dans trois cas :

1- Si le parti politique viole l’une des conditions stipulées à l’article neuf de la présente loi.

Dans ce cas, le Ministre chargé de l’Intérieur adresse un avertissement à l’intéressé, lui enjoignant de respecter les règles stipulées dans un délai de 72 heures. Si l’arrêté n’est pas exécuté dans le délai imparti, le ministre le suspendra pour une durée de six mois. A l’expiration de ce délai, si le parti ne respecte pas les conditions susvisées, il sera soumis à dissolution par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de l’Intérieur.

2- Un parti est dissous de plein droit lorsqu’il présente des candidats à deux tours consécutifs aux élections municipales générales et n’obtient pas 2% des voix exprimées à chaque scrutin, ou qu’il ne participe pas deux fois consécutives auc élections municipales générales.

3- Auto-dissolution.

Les activités du parti seront temporairement suspendues pendant 90 jours en cas de menace à l’ordre public.

– En cas de dissolution d’un parti politique par décret, il sera interdit à ses membres fondateurs de créer un nouveau parti pendant une durée de cinq (5) ans.

– Ne pas exiger des partis politiques actuellement légitimes qu’ils suivent les procédures liées à l’établissement, tout en leur demandant de se conformer aux exigences post-établissement.

– Un projet de loi abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n°2011-003 du 12 janvier 2011 incluant le Code de l’état civil.

Le projet de loi actuel est le suivant :

– Combler le vide juridique dans la déclaration de naissance hors délai, car l’amendement proposé permettra à ceux qui n’ont pas répondu aux précédentes campagnes de restriction d’être restreints par une procédure qui ne nécessite pas l’émission de décisions judiciaires.

– Introduction des concepts d’erreur matérielle et fondamentale, qui permettent une flexibilité dans la correction des erreurs matérielles et simplifient les procédures pour les citoyens en transférant le pouvoir de corriger les erreurs matérielles à une partie, qui est l’agence, et en renvoyant la décision sur les erreurs fondamentales au pouvoir judiciaire.

– Introduire le concept de prestation de services à distance, permettant à l’agence de délivrer des documents en dehors des centres via des modes d’envoi agréés, comme le courrier recommandé, par exemple.

– Consolider la notion de signature électronique et harmoniser les systèmes de signature des contrats d’état civil et des documents sécurisés avec les exigences d’émission des contrats et des systèmes d’information numériques.

Le Conseil a également étudié et approuvé les projets de décrets suivants :

– Un projet de décret portant notamment sur la nomination des membres du conseil d’administration de l’Agence nationale TACHGHIL.

– Un projet de décret portant nomination du président et des membres du conseil d’administration de l’Université des sciences islamiques d’Aioun.

– Un projet de décret portant création d’un établissement public d’enseignement supérieur dénommé « Institut supérieur d’ingénierie industrielle » qui en définit les règles d’organisation et de fonctionnement.

Le projet de décret s’inscrit dans le cadre des efforts du gouvernement visant à renforcer et développer le système d’enseignement supérieur de notre pays, à travers la création d’un nouvel établissement d’enseignement spécialisé dans les études d’ingénieur industriel, visant à combler une pénurie notoire en termes de formation de cadres supérieurs dans les domaines des industries.

– Un projet de décret qui prévoit la nomination des membres du conseil d’administration du port autonome de Nouadhibou.

– Un projet de décret qui comprend la nomination du président et des membres du conseil d’administration du Port de N’Diago.

– Un projet de décret portant nomination des membres du Conseil d’Administration de la Société Nationale de Développement Rural (SONADER).

Le ministre de la Justice, par intérim ministre des Affaires étrangères, de la Coopération africaine et de l’Agence des Mauritaniens à l’étranger, a présenté une déclaration sur la situation internationale.

Le Ministre de l’Intérieur, de la Promotion de la Décentralisation et du Développement Local a présenté une déclaration sur la situation intérieure.

Le ministre de l’Environnement et du Développement durable a présenté une déclaration sur le bilan des activités du secteur au cours des quatre derniers mois et les perspectives pour l’année 2025.

Le bilan du secteur pour la période d’août à décembre 2024 repose sur un plan d’action qui s’inscrit dans le droit fil du programme électoral de Son Excellence le Président de la République, M. Mohamed Ould Cheikh El-Ghazouani, « Mon ambition pour la Patrie, » et contribue également à atteindre les objectifs de développement contenus dans la déclaration de politique générale du gouvernement.

Concernant les horizons 2025, ils ont été formulés selon une approche intégrée, visant à améliorer l’efficacité et l’impact des interventions du secteur, à mieux protéger l’environnement, à gérer durablement les ressources naturelles et à promouvoir une plus grande résilience face au changement climatique.

Un suivi périodique de ces futures activités sera effectué afin de s’assurer qu’elles ont été réalisées conformément aux objectifs et aux attentes du gouvernement.