Le gouvernement décide de scinder la Faculté des sciences juridiques et économiques (communiqué)

Le Conseil des Ministres s’est réuni le mercredi 12 mars 2025, sous la Présidence de Mohamed Ould Cheikh El-Ghazouani, Président de la République.

Le Conseil a examiné et approuvé les deux projets de lois suivants :

‐ Projet de loi relatif à l’évaluation environnementale et sociale.

Le présent projet de loi vise l’amélioration et le renforcement du droit et du système d’évaluation environnementale et sociale en Mauritanie ainsi qu’une plus grande convergence de ce système avec les bonnes pratiques internationales.

Il vise également à intégrer des outils relatifs à l’évaluation environnementale et sociale largement adoptés au niveau international, et non encore consacrés dans la législation mauritanienne actuelle. Ce projet de loi constituera une base légale pour ces nouveaux outils, ce qui serait de nature à renforcer leur effectivité et assurer leur intégration dans le système normatif mauritanien.

Enfin, il a pour objectif de définir le régime juridique applicable à l’évaluation environnementale et sociale de manière à intégrer tous les risques environnementaux et sociaux d’un projet, plan ou programme. Elle doit ressortir les impacts directs, indirects, temporaires, permanents et cumulatifs et en déterminer les mesures à prendre pour prévenir réduire, atténuer, compenser ou supprimer les effets négatifs.

‐ Projet de loi autorisant la ratification de l’amendement de Kigali, adopté le 15 octobre 2016, du protocole de Montréal relatif à la convention de Vienne sur la protection de la couche d’Ozone du 22 mars 1985.

Ce projet de loi vise la ratification par notre pays de l’amendement de Kigali, qui rentre dans le cadre du protocole de Montréal relatif à des substances appauvrissant la couche d’Ozone, qui a fait l’objet de plusieurs amendements tous ratifiés par notre pays.

L’amendement de Kigali a pour objectif de mettre en place un calendrier d’interdiction définitive des gaz de l’hydrofluorocarbure (HFC).

La ratification de cet amendement permettra à notre pays de rester dans la légalité internationale, d’accéder à une nouvelle génération de gaz moins polluants et compatibles avec la politique d’efficacité énergétique, et de bénéficier de financements, de formations, du transfert de technologies et d’appuis au renforcement des capacités institutionnelles.

En ratifiant cet amendement, notre pays évitera ainsi une reconversion tardive et coûteuse aux nouveaux gaz et leurs appareillages, la génération actuelle des gaz étant appelée à disparaître du commerce international.

Le Conseil a également examiné et adopté les projets de décrets suivants :

‐ Projet de décret portant nomination de certains officiers généraux au grade de général de division et de certains officiers supérieurs au grade de général de brigade.

‐ Projet de décret portant modification de certaines dispositions du décret 2016-138 du 21 juillet 2016, modifié, portant création de l’Université de Nouakchott et fixant les règles de son organisation et fonctionnement

Le présent projet de décret s’inscrit dans le cadre des efforts déployés par le gouvernement pour renforcer et développer le système d’enseignement supérieur dans notre pays, notamment en ce qui concerne la gestion des étudiants à l’Université de Nouakchott et l’amélioration de la gouvernance de ses établissements universitaires.

Il vise la séparation des sciences juridiques des sciences économiques, par la création d’une faculté des sciences juridiques et politiques et d’une faculté des sciences économiques et de gestion.

‐ Projet de décret portant renouvellement du permis de recherche n° 2904 pour les substances du groupe 1 au profit de la Société Nationale Industrielle et Minière (SNIM)

Ce projet de décret a pour objectif le renouvellement du permis de recherche n° 2904 pour les substances du groupe 1 au profit de la SNIM, afin de lui permettre, d’une part, de diversifier ses activités, qui étaient concentrées uniquement sur le fer, et d’autre part, de continuer les travaux de recherche déjà entrepris au cours d’une première période initiale de 3 ans, visant le développement futur des substances du groupe 1 (fer) dans la zone de EL EZIB (Wilaya de l’Adrar), couvrant une superficie de 178 km2. Les travaux programmés dans ce cadre sur les 3 prochaines années sont les suivants :

• Campagne géologique et géochimique ;

• Campagne de cartographie géologique détaillée ;

• Exécution d’un programme de géochimie ;

• Prélèvement et analyse des échantillons sol ; et

• Exécution de forage par circulation inverse et/ou Dimond driling.

‐ Projet de décret accordant le renouvellement de cinq (5) permis de recherche pour les substances du groupe 2 au profit de la Société Nationale Industrielle et Minière (SNIM).

Ce projet de décret a pour objectif le renouvellement de 5 permis de recherche (2901, 2902, 2903, 2905 et 2906) pour les substances du groupe 2, au profit de la SNIM.

Ces permis de recherche ont déjà fait l’objet de travaux, durant la première période de validité, portant sur la réalisation d’une cartographie détaillée des zones cibles, de deux campagnes géophysique et géochimique et de sondages carottés.

En vue de consolider ces acquis, la SNIM s’engage à investir un montant minimum de 145.150.000 MRU au cours des 3 prochaines années et de réaliser les engagements souscrits au Bulletin des Travaux de Recherche (BTR), signé conjointement avec l’Administration chargée des Mines et la société.

‐ Projet de décret portant nomination du Président et des membres du Conseil d’Administration de la Société des Bacs de Mauritanie (SBM).

Le Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération Africaine et des Mauritaniens de l’Extérieur a présenté une communication relative à la situation internationale.

Le Ministre de l’Intérieur, de la Promotion de la Décentralisation et du Développement Local a présenté une communication relative à la situation intérieure.