Le Conseil des ministres, réuni ce jour, mercredi 23 avril 2025, sous la présidence du Président mauritanien Mohamed Ould Cheikh El Ghazouani, a approuvé un projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance-loi n° 2007-036 relative au Code de procédure pénale, telle que modifiée par les lois 2010-035 et 2020-033.
Le projet de loi, présenté par le ministre de la Justice, vise à réorganiser les casiers judiciaires et à numériser les procédures pénales et les casiers judiciaires, à améliorer l’efficacité, la rapidité et la précision du traitement des données et à renforcer la cybersécurité. Elle vise également à harmoniser la législation avec les lois pertinentes telles que le Statut de la police, la Loi sur l’état civil et les réglementations relatives à la certification et à l’authentification électroniques.
Le texte comprend une révision des articles 19 et 23, ainsi que l’annulation du chapitre huit du livre cinq (articles 684 à 694) et son remplacement pour réglementer le casier judiciaire. Le projet s’inscrit dans le cadre des efforts du ministère de la Justice visant à numériser les casiers judiciaires et à permettre aux citoyens et aux intéressés d’y accéder à distance.
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