Le Parlement adopte le projet de loi sur le domaine public maritime

L’Assemblée nationale a adopté, lors de sa séance plénière tenue hier mardi, le projet de loi n°25-014 modifiant et abrogeant certaines dispositions de la loi n°029-2013 du 30 juillet 2013 relative au Code de la marine marchande.

La séance a été présidée par le deuxième vice-président de l’Assemblée nationale, le député Ahmedou Mohamed Mahmoud Mballah.

Auparavant, la Commission des affaires économiques, présidée par le député Khally Mamadou Diallo, avait tenu une réunion de travail avec le ministre de la Pêche et des Infrastructures maritimes et portuaires, El Vezil Sidiati Ahmed Loulé, consacrée à l’étude des dispositions du projet de loi.

Ce texte s’inscrit dans le cadre de la restructuration institutionnelle du gouvernement, suite à la création d’un nouveau ministère spécifiquement chargé du domaine public maritime.

L’objectif du projet est d’adapter le cadre juridique existant à la nouvelle configuration institutionnelle, en clarifiant les compétences entre les ministères concernés.

Le projet de loi prévoit notamment l’abrogation des deuxième et troisième alinéas de l’article 20 de la loi n°029-2013, ce qui signifie la suppression de la bande littorale terrestre de 100 mètres du domaine public maritime.

Il prévoit également la possibilité d’élargir cette bande à 200 mètres par décision du Conseil des ministres, si des impératifs environnementaux ou des besoins liés à l’innovation maritime le justifient.

Le texte réaffirme aussi les compétences du ministère en charge de la marine marchande sur l’ensemble des infrastructures et zones relevant du domaine public maritime, y compris les ports, les installations maritimes, les terrains gagnés sur la mer et les espaces dédiés à l’usage public maritime.

Ces modifications s’inscrivent dans une volonté de clarification des compétences institutionnelles dans le cadre de la nouvelle organisation administrative.

En réponse aux interrogations des députés, le ministre de la Pêche et des Infrastructures maritimes et portuaires, El Vezil Sidiati Ahmed Loulé, a souligné la nécessité d’adapter le cadre législatif à la réalité institutionnelle actuelle afin d’éviter les chevauchements de compétences entre secteurs, apportant des réponses précises à toutes les questions soulevées lors des débats.