Le gouvernement adopte la loi de finances rectificative pour l’année 2025 (communiqué)

Le Conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 23 juillet 2025, sous la présidence du président Mohamed Ould Cheikh El Ghazouani.

Le Conseil a examiné et adopté les projets de loi suivants :

• Projet de loi portant loi de finances rectificative pour l’année 2025.

Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de la révision des prévisions initiales de la loi de finances 2025, visant à réaligner les équilibres financiers sur les ressources réellement disponibles, tout en maintenant les ambitions stratégiques du développement national, notamment le « Programme d’urgence intégré pour le développement de la ville de Nouakchott » et le « Programme initial de généralisation de l’accès aux services essentiels pour le développement local ».

Ainsi, ce projet traduit une volonté forte d’aligner les allocations budgétaires sur les priorités du programme présidentiel de Son Excellence Monsieur Mohamed Ould Cheikh El Ghazouani, intitulé « Mon Ambition pour la Nation », mis en œuvre à travers la politique générale du gouvernement, conformément à l’article 43 de la loi n°2018-039 portant loi organique relative aux lois de finances.

• Projet de loi autorisant la ratification d’un accord de financement signé le 28 juin 2025 entre la République Islamique de Mauritanie et l’Association Internationale de Développement (IDA), destiné à financer l’opération d’efficacité de la dépense publique.

Cette opération vise à améliorer les systèmes de gestion des finances publiques et à renforcer la responsabilité pour une plus grande efficience des dépenses sociales. Dans ce cadre, le gouvernement a adopté un programme de soutien à la réforme de la gestion des finances publiques visant à élargir l’espace budgétaire, permettant ainsi d’augmenter les dépenses en faveur des priorités de développement, sans compromettre la soutenabilité des finances publiques.

Le programme de soutien à la réforme de la gestion des finances publiques (2025-2030) a pour objectif d’améliorer les résultats en matière de capital humain, par une meilleure gestion fiscale, une plus grande efficacité des dépenses publiques, une gestion de la dette responsable, et une transparence budgétaire, afin d’aligner les dépenses publiques sur les priorités stratégiques et d’améliorer la prestation des services dans les secteurs sociaux.

Le montant total du prêt destiné à financer cette opération est de quarante-six millions trois cent mille (46 300 000) euros, soit l’équivalent de deux milliards cent soixante-cinq millions (2 165 000 000) d’ouguiyas nouvelles, répartis comme suit :

Prêt (A) d’un montant de dix-sept millions six cent mille (17 600 000) euros, remboursable sur 30 ans avec une période de grâce de 5 ans, à un taux d’intérêt annuel de 1,25 % sur le solde débité du prêt, plus des frais de service de 0,75 % sur le solde non débité du prêt.

Prêt (B) d’un montant de vingt-huit millions sept cent mille (28 700 000) euros, remboursable sur 12 ans avec une période de grâce de 6 ans, et des frais d’engagement de 0,50 % sur le solde non débité.

• Projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2012-012 du 12 février 2012 relative aux conventions minières et ratifiant la convention minière type.

Ce projet s’inscrit dans le cadre des réformes structurelles lancées par le gouvernement pour moderniser le cadre juridique régissant le secteur extractif, renforcer la transparence dans la gestion des ressources naturelles et accroître l’attractivité du pays pour les investissements miniers, tout en veillant à en tirer le meilleur bénéfice économique et social.

Le projet de loi prévoit notamment la suppression de certaines dispositions de la loi susmentionnée, en particulier :

• Les conditions de renouvellement des conventions minières, désormais liées au respect par les parties de leurs engagements contractuels et réglementaires tout au long de la durée de la convention ;
• L’obligation de participation de l’État dans le capital des sociétés d’exploitation créées à l’avenir, renforçant les principes de souveraineté économique et de transparence contractuelle. Cette participation ne s’applique pas aux sociétés créées avant l’entrée en vigueur de la loi n°2012-012, qui n’étaient pas légalement tenues d’inclure cette participation lors de leur création ou de la signature de leurs conventions avec l’État ;
• L’intégration explicite de la taxe carbone, en accord avec les engagements environnementaux de la Mauritanie et les exigences de la transition vers une économie à faibles émissions ;
• Le renforcement de l’obligation de respecter la législation environnementale en vigueur, dans le cadre d’une exploitation minière responsable et durable ;
• Le respect des dispositions de la loi sur le contenu local, visant à encourager l’intégration des compétences, produits et services d’origine nationale dans la chaîne de valeur du secteur minier ;
• L’instauration d’une contribution annuelle à la formation, équivalente à 1 % des bénéfices nets des sociétés d’exploitation, destinée à financer des programmes de formation et de développement des compétences nationales dans les domaines technique et administratif, dans une vision globale de transfert de technologie et de construction d’un capital humain national.

Le Conseil a également examiné et adopté les deux projets de décret suivants :

• Projet de décret autorisant l’État à acquérir une participation dans le capital d’une société mixte.
  Cette société aura pour mission la consultation, l’ingénierie, la formation, la promotion, l’innovation et l’entrepreneuriat, ainsi que le soutien aux entreprises publiques et parapubliques, aux collectivités territoriales et au secteur privé, pour la réalisation de projets dans les secteurs suivants : (a) agriculture, élevage et pêche ; (b) infrastructures (transport terrestre, maritime et aérien), bâtiments, équipements publics et énergie ; (c) mines, industrie et environnement ; (d) innovation, technologie et recherche.
• Projet de décret portant nomination du président et des membres du conseil d’administration de l’Institut supérieur de comptabilité et de gestion des entreprises.

Le ministre des Affaires étrangères, de la Coopération africaine et des Mauritaniens de l’extérieur a présenté un exposé sur la situation internationale.

Le ministre de l’Intérieur, de la Décentralisation et du Développement local a présenté un exposé sur la situation intérieure.

Le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a présenté un exposé relatif à la campagne agricole 2025-2026.

Cet exposé vise à informer le gouvernement des grandes lignes de la programmation de la campagne agricole 2025-2026 dans les secteurs irrigués, pluviaux et maraîchers, ainsi que des mesures prises pour en assurer le succès.

Cette campagne s’inscrit dans un contexte où les autorités publiques réaffirment leur volonté de poursuivre l’objectif d’autosuffisance alimentaire pour les produits les plus consommés, et d’atteindre ce but dans une perspective de souveraineté alimentaire nationale.

L’exposé porte sur le bilan de la campagne agricole écoulée, la programmation de la campagne agricole 2025-2026 et les mesures prises pour la soutenir.

La campagne agricole 2024-2025 a enregistré des résultats satisfaisants :

• a) 135 417 tonnes de céréales traditionnelles sur une superficie cultivée de 277 424 hectares ;
• b) 481 854 tonnes de riz sur une superficie cultivée de 97 444 hectares ;
• c) 134 025 tonnes de légumes sur une superficie cultivée de 8 935 hectares.

La programmation de la campagne agricole pluviale, irriguée et maraîchère 2025-2026 couvre une période de douze mois, de juin 2025 à juin 2026. Les objectifs des superficies agricoles pluviales ont été revus à la hausse, en se basant sur les prévisions annonçant de bonnes précipitations durant l’automne 2025, ainsi que l’introduction de la mécanisation et l’augmentation des intrants agricoles qui seront distribués (semences et produits phytosanitaires).

Pour atteindre les objectifs fixés pour la campagne 2025-2026, les soutiens suivants seront mobilisés :

• Secteur des céréales traditionnelles : réhabilitation des barrages et renforcement des digues dans dix wilayas, fourniture de semences de cultures traditionnelles, clôtures de protection des cultures, acquisition de 88 tracteurs et 1500 unités de charrues ;
• Secteur du riz (secteur irrigué) :
  a) nettoyage des axes hydrauliques et des canaux d’irrigation, déblocage d’une section de 6 km de passages à l’Atarraz,
  b) construction d’une installation de pompage d’eau et élargissement d’un canal de 300 mètres pour améliorer l’écoulement des eaux dans la zone côtière d’Aftout,
  c) subvention sur l’urée, le DAP, le 9-23-30 et les herbicides,
  d) renforcement de la lutte contre les ravageurs ;
• Secteur maraîcher :
  a) acquisition de 800 tonnes de semences de pomme de terre,
  b) 7 920 kg de semences ordinaires et hybrides,
  c) 70 km de clôtures,
  d) 35 unités de serres, groupes de pompes agricoles et pompes solaires,
  e) équipement et développement de 40 sites agricoles,
  f) construction de deux stations de refroidissement pour conserver les légumes d’une capacité de 1 000 et 2 400 tonnes, ainsi qu’un troisième projet d’une grande capacité au km 18 de Nouakchott.

Le développement des filières blé, palmier et fourrages se poursuivra, avec un accent sur la mise en valeur de nouvelles exploitations agricoles, l’acquisition de semences et les équipements d’irrigation adaptés.

Le soutien à la valorisation de la filière des oasis sera renforcé par l’acquisition de 8 000 plants de palmier de bonnes variétés productives.

La ministre de l’Environnement et du Développement durable a présenté un exposé relatif à l’organisation de la Semaine nationale de l’arbre, qui se tiendra du 31 juillet au 6 août 2025 sur l’ensemble du territoire national sous le thème : « Agissons pour une Mauritanie verte ».

Cette semaine constitue une opportunité précieuse pour mobiliser les citoyens, sensibiliser collectivement et prendre des mesures concrètes pour préserver notre patrimoine forestier et lutter contre la désertification. Plusieurs activités principales seront organisées au cours de cette semaine, notamment :

✓ La plantation d’arbres

✓ La création de 7 pépinières

✓ Les semis aériens, manuels et par drones

✓ Des activités de sensibilisation et d’éducation environnementale via les médias, les réseaux sociaux et les organisations de la société civile.

Cette semaine est organisée sous le haut patronage du président Mohamed Ould Cheikh El Ghazouani.