Le ministère public a indiqué que la défense de l’un des prévenus dans le dossier de corruption, Registre Parquet n°001/2021, a formulé des observations sur le contrôle judiciaire dont fait actuellement l’objet l’accusé (l’ancien président mauritanien Mohamed Ould Abdel Aziz).
À cet égard, le Ministère Public précise ce qui suit :
– que le prévenu en question est placé sous contrôle judiciaire conformément à l’ordonnance judiciaire n°010/2022, prise le 07 janvier 2022, par le pôle d’enquête spécialisé dans les délits de corruption. L’ordonnance judiciaire a fixé la durée des mesures de contrôle judiciaire à deux mois, renouvelable trois fois par tacite reconduction et valable jusqu’à ce terme,
Le Ministère Public ajoute dans son communiqué que cette affaire a épuisé toutes les étapes du contentieux, en faisant appel et en commentant l’organe de défense et est fortifiée en conséquence.
Elle confirme également que l’ordonnance judiciaire n°010/2022 susmentionnée comportait la mission de la Direction Générale de la Sûreté Nationale d’appliquer ces dispositions. Par conséquent, les éléments de sécurité affiliés au département effectuent la tâche d’exécution de cette décision judiciaire pendant sa durée.
Le Ministère Public souligne qu’il n’existe aucune disposition légale dans la loi mauritanienne qui met fin automatiquement aux procédures de contrôle judiciaire, une fois le dossier renvoyé de l’enquête au Tribunal compétent. Quiconque en affirme l’existence doit en faire mention. Or, il est de notoriété qu’il y a pas de place à l’analogie dans les procédures pénales, souligne le Parquet Général.
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