Le ministre de la Pêche, des Infrastructures maritimes et des Ports, Fadhili Sidati, a souligné l’importance d’aligner le cadre législatif sur la nouvelle structure institutionnelle du gouvernement, soulignant que cela est nécessaire pour éviter les chevauchements de pouvoirs entre les secteurs ministériels.
Les propos du ministre interviennent lors d’une réunion tenue ce matin, 21 avril 2025, par la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, présidée par le député Khally Mamadou Diallo. La réunion a été consacrée à l’examen du projet de loi n° 25-014 relatif au domaine public maritime, en présence de plusieurs membres de la commission.
Le projet de loi vise à adapter les textes juridiques réglementant le domaine public maritime aux récentes évolutions institutionnelles, notamment suite à la création d’un nouveau secteur ministériel spécifiquement chargé de ce domaine.
Le nouveau projet de loi prévoit l’abrogation des alinéas deux et trois de l’article 20 de la loi n° 029-2013, qui incluait une bande côtière de 100 mètres de large dans le domaine public maritime, avec la possibilité de l’étendre à 200 mètres par décision du Conseil des ministres lorsque cela s’avère nécessaire pour des raisons environnementales ou techniques.
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