Le Gouvernement approuve le nouveau statut du corps de la Douane (communiqué)

Le Conseil des Ministres s’est réuni le mercredi 09 avril 2025, sous la Présidence de Son Excellence Monsieur Mohamed Ould Cheikh El-Ghazouani, Président de la République.

Le Conseil a examiné et approuvé un projet de loi portant statut de corps des Douanes.

Ce projet de loi vise à établir un régime spécifique pour la gestion du personnel de la Douane en instituant un cadre juridique harmonisé avec les lois régissant les Corps de Sécurité et les Corps paramilitaires nationaux similaires.

Cette réforme consacre le rôle vital et multidimensionnel de la Douane, qui jouent simultanément un rôle économique crucial en ce qui concerne les recettes et revenus de l’Etat, ses importations et exportations et le contrôle des échanges commerciaux extérieurs, ainsi qu’un rôle préventif à double vocation en garantissant la sécurité à travers la lutte contre le trafic de drogues et d’armes, ainsi que la gestion des crises.

Le présent projet de loi a pour objectif de réorganiser et restructurer les différents corps, tout en remédiant a plusieurs lacunes des lois et règlements intérieurs, en introduisant des innovations afin de garantir :

• Une dynamique d’avancement fluide et équitable pour garantir les droits du Personnel.

• Une organisation des différents Corps permettant d’établir un parcours professionnel clair et motivant.

• Une mise à jour des critères de recrutement, permettant au corps de sélectionner son personnel suivant des normes claires et précises en fonction des besoins (vers une Douane de métier) et d’améliorer la formation et le perfectionnement continu de ses agents.

• L’harmonisation et l’adaptation des grades administratifs avec les grades militaires apparents et obligatoires, en raison de la nature spécifique des missions.

Le Conseil a également examiné et adopté les projets de décrets suivants :

‐ Projet de décret portant nomination des membres du Conseil Economique, Social et Environnemental.

‐ Projet de décret portant nomination du Président du Conseil d’Administration du Parc National du Banc d’Arguin.

‐ Projet de décret déclarant la Fondation du Patrimoine « Association d’utilité Publique ».

Le présent projet de décret vise à reconnaitre la Fondation du Patrimoine créée depuis le 05 février 1996, comme une association d’utilité publique, ce qui lui permettrait de bénéficier des avantages accordés aux associations d’utilité publique conformément aux dispositions des articles 30 à 40 de la loi n° 2021–004 du 10 février 2021 relative aux Associations, aux Fondations et aux Réseaux.

Ce statut conférera la Fondation du Patrimoine la possibilité d’élargir son champ d’intervention et de bénéficier de l’assistance et de l’appui des autorités administratives conformément aux dispositions législatives et réglementaires régissant les associations déclarées d’utilité publique.

‐ Projet de décret déclarant le centre Taranim pour les Arts « Association d’utilité Publique ».

Ce projet de décret a pour objet de déclarer le Centre TARANIM pour les Arts Populaires « Association d’Utilité Publique ». Il permettra à cette importante Organisation Non Gouvernementale créée depuis le 22 juillet 2016, de bénéficier des prérogatives des associations d’utilité publique conformément aux dispositions des articles 30 à 40 de la loi n° 2021–004 du 10 février 2021 relative aux Associations, aux Fondations et aux Réseaux.

Ce statut conférera au Centre TARANIM pour les Arts Populaires la possibilité d’élargir son champ d’intervention et de bénéficier de l’assistance et de l’appui des autorités administratives conformément aux dispositions législatives et réglementaires régissant les associations déclarées d’utilité publique.

‐ Projet de décret modifiant certaines dispositions du décret n°2021-026 du 24 février 2021 portant création, organisation et fonctionnement du Groupe Polytechnique.

Le présent projet de décret a pour objectif de redresser certaines défaillances des anciens textes dans le but d’harmoniser la gouvernance des établissements du Groupe avec les particularités liées à la double tutelle.

Il est notamment question d’introduire les structures transversales nécessaires à la mutualisation des ressources entre les établissements du Groupe et de préciser certaines dispositions de leur organisation.

Le Ministre de la Justice, par intérim Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération Africaine et des Mauritaniens de l’Extérieur, a présenté une communication relative à la situation internationale.

Le Ministre de l’Intérieur, de la Promotion de la Décentralisation et du Développement Local a présenté une communication relative à la situation intérieure.